Conditions générales de vente et d'utilisation
En vigueur au 1er mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme Celaris (celaris.co), éditée par Lilian Gauthier, entrepreneur individuel (SIRET 992 016 246 00017), dans le cadre de son activité d'apporteur d'affaires en transmission d'entreprise.
Celaris est une plateforme de mise en relation confidentielle entre cédants d'entreprises et repreneurs potentiels.
Article 2 — Définitions
Plateforme : le site internet celaris.co et l'ensemble de ses fonctionnalités.
Cédant : toute personne physique ou morale souhaitant transmettre une entreprise via la Plateforme.
Repreneur : toute personne physique ou morale recherchant une entreprise à reprendre via la Plateforme.
Utilisateur : tout Cédant ou Repreneur inscrit sur la Plateforme.
Article 3 — Inscription et accès
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou représentant légal d'une personne morale. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
Celaris se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions, de comportement frauduleux ou d'informations manifestement erronées.
Article 4 — Services proposés
Pour les cédants (gratuit) : publication d'offres de cession anonymisées, réception de demandes d'accès, gestion des autorisations, messagerie avec les repreneurs autorisés, outil d'estimation.
Pour les repreneurs : consultation des offres anonymisées, demandes d'accès aux dossiers, messagerie. Des services premium sont accessibles par abonnement payant (plans Pro et Premium).
Article 5 — Tarifs et paiement
Les services sont entièrement gratuits pour les cédants, sans aucune commission.
Les repreneurs peuvent souscrire à un abonnement mensuel ou annuel selon les tarifs en vigueur affichés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Celaris ne stocke aucune donnée bancaire.
Aucune commission n'est prélevée par Celaris sur les transactions de cession d'entreprise.
Article 6 — Abonnements et résiliation
Les abonnements mensuels sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace personnel. L'accès au service premium reste actif jusqu'à la fin de la période facturée.
Les abonnements annuels sont facturés en une fois et ne sont pas remboursables, sauf dans les 14 jours suivant la souscription conformément au droit de rétractation.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. La demande doit être adressée à contact@celaris.co.
Article 8 — Confidentialité des offres
Les offres de cession publiées sur la Plateforme sont anonymisées par défaut. L'identité du cédant, la raison sociale, la localisation précise et les photos ne sont révélées qu'aux repreneurs auxquels le cédant a explicitement accordé l'accès.
Tout Utilisateur s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles il a accès via la Plateforme.
Article 9 — Rôle de Celaris et limites d'intervention
Celaris agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires au sens des articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce. Son rôle se limite à la mise en relation confidentielle entre cédants et repreneurs.
Celaris ne participe pas aux négociations entre les parties, ne rédige aucun acte juridique, ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, et n'intervient à aucun stade de la transaction finale (compromis, protocole de cession, acte de vente, garanties d'actif et de passif, etc.).
La Plateforme n'est pas partie aux transactions entre cédants et repreneurs et ne peut être tenue responsable du contenu des offres, de la véracité des informations fournies par les Utilisateurs, ni de l'issue des échanges ou négociations.
Il est vivement recommandé aux Utilisateurs de se faire accompagner par des professionnels habilités (avocats, experts-comptables, conseils en cession-reprise) pour toute opération de transmission d'entreprise.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (code, design, textes, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
Article 12 — Modification des conditions
Celaris se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Gauthier Lilian — Gestion@celaris.co.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@celaris.co